Services à la population

Services à la population Police municipale Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

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Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent d’être protégé par son administration. C’est une disposition statutaire et un principe général du droit de la fonction publique qui témoignent du lien de solidarité nécessaire pour un bon fonctionnement de l’administration.

Bien que ces dispositions concernent l’ensemble des agents publics, les policiers municipaux sont particulièrement concernés compte tenu du caractère sensible de leurs missions. Pour cette raison, le principe général fondé sur les dispositions de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) a été repris spécifiquement pour les policiers municipaux dans l’article 16 du Code de déontologie des agents de police municipale. Depuis le 1er janvier 2014, le Code de déontologie des agents de police municipale a été intégré et figure dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (Partie réglementaire) (cf. Rubrique « FAQ »).

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Pour quelles attaques ?

La notion d’attaque doit s’entendre comme les « atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages ». La liste prévue par le Code général de la fonction publique n’est pas exhaustive et le juge conserve un large pouvoir d’appréciation...

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